Le rachat d’assurance vie désigne simplement le retrait d’une partie ou de la totalité de l’argent dont dispose l’assuré dans son contrat d’assurance vie. Ainsi, racheter une assurance vie signifie retirer ou récupérer une part ou la totalité de l’argent disponible dans le cadre de ce contrat.
Pourquoi donc parle-t-on de « rachat » et non simplement de « retrait » ?
En réalité, dans la pratique, lorsque vous (l’assuré, le souscripteur) effectuez des versements de primes dans le cadre de votre contrat d’assurance vie, votre assureur devient le propriétaire de votre capital (somme de vos versements).
Ainsi, lorsque vous souhaitez récupérer ou retirer de l’argent sur votre contrat, vous effectuez en réalité un « rachat » de votre argent à la valeur du marché. Il s’agit donc en quelque sorte d’une sortie d’investissement , qui comme d’autres types de placements tient compte du prix du marché. D’ailleurs, cela est tout à fait logique puisque le capital qui se trouve dans votre compte n’est pas constitué de liquidités (cash), mais de placements.
Le retrait suppose donc que vous avez préalablement « vendu » vos fonds ou transféré la propriété de vos fonds à votre assureur et que vous souhaitez les récupérer ou racheter.
L’argent qui peut être racheté est constitué des éléments suivants  :
Le capital accumulé par l’assuré. Ce capital qui est constitué de la somme des primes d’assurance versées par ledit assuré.
Plus (+) les intérêts ou gains générés par ce capital. Ces gains ou intérêts constituent une rémunération sur les placements effectués avec le capital de l’assuré.
Moins (-) les frais. L’assureur prélève divers frais pour la gestion du compte / contrat (frais de gestion) et pour certaines opérations (versements, arbitrage).
Quelques conditions du rachat d’assurance vie
Contrairement à ce que peuvent penser certaines personnes, tous les contrats d’assurance vie ne sont pas rachetables ; d’autres le sont, mais pas à tout moment ; et tout le monde ne peut pas procéder au retrait. Voici quelques conditions du rachat d’une assurance vie à garder à l’esprit :
Seul l’assuré / le souscripteur peut procéder au retrait de l’assurance vie, que ce retrait soit partiel ou total.
Lorsque l’assuré décède, la valeur de son contrat est transmise à l’héritier ou au bénéficiaire désigné (sur demande de ce dernier avec des justificatifs), et non rachetée.
Pour être racheté, le contrat d’assurance vie doit être rachetable. Certains contrats ne le sont pas, notamment ceux disposant de clause de non-rachat ou ceux récupérables en rentes.
Avec les contrats disposant d’une clause de non-rachat, le droit de racheter le contrat est juste différé. Il reste donc possible de racheter, mais à partir d’une certaine date.
L’utilité des produits structurés
En plus des autres unités de compte, des fonds en euros et autres supports, il est possible d’investir dans des produits structurés assurance-vie .
Encore appelés fonds structurés ou fonds à formules, les produits structurés en assurance vie sont des produits financiers non cotés en bourse, combinant plusieurs produits / types de produits financiers, conçus par une institution financière et proposés à la souscription des clients, précisément des assurés.
Les actifs qu’ils combinent sont généralement :
Des obligations, dont le but est de garantir le capital à l’échéance du contrat ;
D’autres obligations un peu plus risquées, dont le but est d’accroître la rentabilité potentielle du produit ;
D’autres actifs plus risqués que les obligations (options, swaps), afin de couvrir le produit contre les aléas du marché et de générer un rendement fonction de celui de l’actif sous-jacent.
Utilité et Intérêt
Il existe de plusieurs types (autocall, à capital garanti, à protection conditionnelle, etc.) de produits structurés, mais dans l’ensemble, leur utilité ou leur intérêt vient de ce que :
Ils proposent un risque et un rendement potentiels connus bien à l’avance.
Leur durée de vie (ou l’horizon maximal de placement) est également connue d’avance, et il est possible d’être rémunéré / remboursé en avance si l’objectif de placement est atteint avant la durée prévue.
Ils permettent d’investir dans plusieurs classes d’actifs, donc de diversifier ses placements avec un seul produit.
Ils offrent des gains potentiels plus importants que les autres supports en assurance vie, ces rendements pouvant atteindre 10 % par an.
Ils permettent toujours de bénéficier d’une garantie de capital et d’avantages fiscaux propres à l’assurance vie.
Moins le capital du produit structuré est protégé, plus le rendement potentiel est élevé.
Notre recommandation
Les produits structurés sont risqués et possèdent un fonctionnement parfois complexe aux yeux du public.
Vous pouvez opter pour des placements boursiers classiques (actions, ETF , panier d’actions, etc.) si vous souhaitez accroître le rendement potentiel de votre contrat d’assurance vie tout en prenant plus de risques. D’ailleurs, ces placements enregistrent des performances similaires à celles des produits structurés, voire meilleures d’après une étude de l’AMF en 2020 .
Sinon, si vous comprenez leur fonctionnement et pouvez supporter leur risque potentiel, vous pouvez y investir. Nous vous conseillons toutefois de plafonner leur allocation à 20 % de votre portefeuille de placements en assurance vie. Ainsi, vous diversifiez vos placements d’assurance vie, bénéficiez de rendements potentiels élevés et d’une garantie de capital.
Comment faire un rachat d’assurance vie ?
S’informer ou se faire conseiller. Il faut connaître par exemple les modalités, conséquences, délais, etc. de cette procédure et voir si cette dernière répond à vos objectifs.
Choisir son option fiscale. Il en existe plusieurs comme nous le verrons plus, et chacune est avantageuse dans certaines situations.
Vérifier et respecter le cas échéant les conditions d’acceptation du contrat par le bénéficiaire. Selon les clauses d’acceptation et selon la manière par laquelle le bénéficiaire a accepté le contrat, vous pourrez avoir besoin d’obtenir (ou non) l’accord écrit de ce dernier avant tout retrait.
Faire une demande ou un courrier à la banque ou à l’assureur. La demande peut aussi se faire en ligne (sur le site de l’établissement) en remplissant un formulaire en ligne dédié. Un formulaire papier peut également être prévu si la procédure ne s’effectue pas en ligne.
N.B. Dans le cadre des rachats totaux d’assurance vie, il est préférable et parfois exigé d’effectuer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelles pièces doit contenir un dossier de rachat d’assurance vie ?
Une lettre de demande de rachat d’assurance vie (le cas échéant) ;
Un formulaire papier ou en ligne (le cas échéant) ;
Une copie du contrat d’assurance vie (le cas échéant)
Une copie du dernier relevé de situation
Une copie de pièce d’identité ;
Le RIB du titulaire du compte qui recevra le virement du retrait.
Quelles informations doit contenir une lettre de rachat d’assurance vie ?
Les coordonnées du souscripteur
Le numéro du contrat et la date de souscription de ce dernier
Le type de rachat souhaité (total ou partiel)
Le montant du rachat en chiffres et en lettres
L’option fiscale choisie (prélèvement forfaitaire libératoire ou impôt sur le revenu)
Le numéro de compte / IBAN où le montant du rachat devra être viré
Lettre type pour le rachat de l’assurance vie
Votre lettre type doit contenir plusieurs éléments, notamment :
Votre nom et prénom
Votre adresse, code postal et ville
Votre numéro de téléphone
Le nom de la banque ou de l’assureur
L’adresse de la banque ou de l’assureur
Ou et à quelle date à été écrit la lettre
La référence du contrat d’assurance vie
Objet : Demande de rachat total (« rachat partiel » le cas échéant) de mon contrat d’assurance vie
Madame, Monsieur,
Je suis client de votre établissement depuis l’année AAAA et j’y détiens un contrat d’assurance vie dénommé [Nom du contrat], numéro [Numéro du contrat], et souscrit le [Date de souscription JJ/MM/AAAA].
Je souhaite par la présente demande procéder à un [Rachat partiel] d’un montant de [Montant en chiffres et en lettres + devises] sur ce contrat.
Cas du rachat total : « Je souhaite par la présente demande procéder à un rachat total de ce contrat ».
Je vous prie de procéder au versement du montant dudit rachat par [mode de paiement : « virement bancaire » ou « autre à préciser »] au numéro de compte suivant [IBAN du compte où la banque ou l’assureur devra virer l’argent].
S’agissant du traitement fiscal de cette opération, je vous informe que je choisis le / l’[Prélèvement forfaitaire libératoire / Impôt sur le revenu].
Merci de procéder audit virement de ladite somme dans un délai de deux (2) mois, comme le veut l’article L.13221 du Code des Assurances, cela à compter de la date de réception de cette demande.
Vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom prénom]
[Signature]
Pièces jointes :
[Formulaire de demande de rachat, si cela est demandé / disponible]
[Copie du contrat d’assurance vie, si cela est demandé]
Copie de mon dernier relevé de situation
Copie de ma pièce d’identité
RIB du titulaire du compte où le virement devra être effectué
Dans certains cas, il faudra préciser dans cette lettre le motif du rachat , c’est-à -dire la raison pour laquelle vous effectuez le rachat ou ce que vous comptez faire avec l’argent obtenu du rachat. Dans d’autres cas, en plus du motif à indiquer, l’établissement vous demandera des justificatifs.
En principe, l’argent d’un contrat d’assurance vie est toujours disponible pour le souscripteur. Ce dernier n’a donc pas besoin de motif de rachat d’assurance vie pour entrer en possession de ses fonds.
Néanmoins, si vous avez besoin d’indiquer un motif de retrait dans votre lettre ou votre formulaire, ou alors si vous vous demandez juste dans quels cas vous pouvez effectuer un retrait sur votre contrat d’assurance vie, voici quelques motifs , cas ou raisons valables  :
Besoin de trésorerie ou de liquidité
Investissement
Consommation courante
Besoins personnels
Dépenses / charges exceptionnelles
Achat immobilier
Lègue, don
Financement d’un projet, etc.
Les raisons sont nombreuses et en principe toutes recevables
Toutefois, si tous les motifs sont recevables en principe, cela n’empêche pas certains établissements d’estimer certains motifs non recevables comme vous pourrez le voir en pratique ni encore d’exiger des justifications lorsque vous donnez un motif recevable.
Notre conseil : Si vous faites face au refus de rachat par votre assureur pour motif non recevable, vous pouvez contacter son service de réclamation et exprimer votre mécontentement.
Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous pouvez contacter la Médiation de l’Assurance qui vous aidera à régler ce litige à l’amiable.
Certains cas ou motifs peuvent permettre d’effectuer un rachat d’assurance vie sans frais , sans taxes, donc sans impôt sur les plus-values. Il s’agit des motifs comme le licenciement, l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint, la retraite anticipée, une liquidation judiciaire, etc.
Deux possibilités s’offrent à vous lorsque vous souhaitez récupérer les fonds de votre contrat d’assurance vie : récupérer une partie des fonds (rachat partiel) ou récupérer l’intégralité des fonds (rachat total).
Rachat partiel d’assurance vie
Avec le rachat partiel d’assurance vie, seule une partie des fonds du contrat est demandée et retirée . Voici ses avantages et inconvénients.
Avantages
Disponibilité très rapide des fonds (en moyenne dans les 15 jours) Conservation de l’antériorité fiscale du contrat et de ses avantages fiscaux Conservation de la faculté de continuer à effectuer des versements dans le même contrat Conservation des supports d’investissement du contrat Excellente solution pour obtenir de revenus complémentaires réguliers sans impôt
Inconvénients
Coût élevé (comparativement au livret d’épargne) lorsque le rachat intervient tôt (moins de 2 ans après la souscription)
Perte de l’avantage fiscal lorsque le rachat intervient avant 8 ans d’âge du contrat
Rachat total d’assurance vie
Avec le rachat total d’assurance vie, c’est l’intégralité des fonds du contrat qui est demandée et retirée . Sa demande s’effectue généralement par une lettre recommandée avec accusé de réception (sans oublier les autres pièces évoquées plus haut). Voici quelques avantages et inconvénients de ce type de retrait.
Avantages
Disponibilité rapide des fonds (en moyenne dans les 30 jours) Accès à une quantité considérable de fonds utiles pour divers projets
Inconvénients
Perte de l’antériorité fiscale du contrat
Clôture du contrat et perte de la faculté d’effectuer des versements dans ce même contrat
Perte de l’avantage fiscal lorsque le rachat intervient avant 8 ans d’âge du contrat
Attention ! Même si vous êtes vraiment dans le besoin d’effectuer un rachat total, il serait avantageux pour vous à moyen / long terme de conserver la somme minimale exigée pour maintenir votre contrat actif et ainsi conserver son antériorité fiscale et les avantages fiscaux qui vont avec.
Le rachat partiel sur un contrat d’assurance vie peut prendre deux formes :
Rachat partiel ponctuel, effectué chaque fois que cela est nécessaire avec chaque fois une nouvelle demande.
Le rachat partiel programmé, effectué régulièrement avec une périodicité (ou un rythme) prédéterminée et en effectuant une seule demande et programmation valable pour tous les retraits jusqu’à épuisement des fonds du contrat.
Le retrait partiel programmé est en réalité une excellente option pour les souscripteurs qui souhaitent épargner de l’argent qui leur servira de revenus complémentaires , et donc une excellente alternative à la sortie par rente viagère.
Ainsi, au moment de la retraite ou du moins lorsque le contrat atteint un âge d’au moins 8 ans, un abattement fiscal annuel est effectué sur celui-ci (4 600 € pour individu seul ou 9 200 € pour couple).
Cela permet donc d’effectuer ou de programmer des retraits réguliers chaque année sans avoir de taxes à payer (hors prélèvements sociaux) sur les retraits.
A noter qu’il est aussi tout à fait possible de proceder à ce que l’on appelle un transfert d’assurance-vie si votre contrat actuel ne vous convient plus et/ou que vous ne souhaitez pas attendre 8 ans.
Quel que soit le type de rachat choisi (total ou partiel), les fonds retirés sont toujours composés du capital versé et des intérêts ou plus-values générés et capitalisés par ce capital. Ces derniers sont imposables .
Assiette fiscale et montant imposable des rachats
L’assiette fiscale ou taxable d’un rachat est constituée uniquement de la part des intérêts, gains ou plus-valuescontenue dans la somme rachetée.
Le montant véritablement imposable quant à lui dépend du type de rachat et de l’âge du contrat. Une formule est utilisée pour déterminer la somme imposable d’un retrait partiel, tandis que cette somme est simplement constituée des intérêts dans le cas d’un retrait total. Voici quelques exemples.
Calcul du montant imposable dans le cas d’un rachat total
Votre contrat vaut 240 000 € au moment où vous souhaitez effectuer le rachat total.
La somme de vos versements dans votre contrat d’assurance vie est de 200 000 €.
Les intérêts associés s’élèvent à 40 000 € et ces derniers constituent en principe la base taxable ou imposable.
Si votre contrat date de moins de 8 ans, alors la base imposable finale est exactement de 40 000 €, car aucun abattement n’est effectué sur la base imposable pour un âge de moins de 8 ans.
Si votre contrat date de plus de huit (8) ans, alors la base imposable finale est obtenu après abattement annuel (de 4 600 € pour individu seul ou 9 200 € pour couple) sur la somme imposable de base. Si vous êtes seul par exemple, alors la base imposable finale est de 40 000 € – 4 600 € = 35 400 €.
Calcul du montant imposable dans le cas d’un rachat partiel
Ce calcul peut souvent être fait par l’établissement, ce dernier indiquant par exemple la part des intérêts contenus dans la somme de votre rachat.
Néanmoins, une formule est généralement utilisée pour déterminer cette base imposable. Il s’agit de la suivante :
Montant imposable du rachat partiel = Montant du rachat partiel – [(Total des versements x Montant du rachat partiel)] / (Valeur totale du contrat à la date du rachat partiel)
Avec le même exemple précédent (total des versements = 200 000 € et intérêts = 40 000 €) et en considérant que vous souhaitez effectuer un rachat partiel de 20 000 €, cela donne donc :
Montant imposable du rachat partiel = 20 000 € – [(200 000 € x 20 000 €)] / (240 000 €) = 3 333, 33 €.
Maintenant, si votre contrat date de moins de huit (8) ans au moment du rachat, alors il n’y a pas d’abattement et votre base imposable finale est de 3 333, 33 €.
Si par contre votre contrat date de plus de huit (8) ans au moment du rachat, alors vous bénéficiez d’un abattement annuel de 4 600 euros pour individu seul ou 9 200 euros pour couple. Si vous êtes seul par exemple, alors votre base imposable finale après abattement est de : 3 333, 33 € – 4 600 € (abattement) = – 1 266, 67 € = 0 € (le fisc ne peut pas vous devoir dans ce cas). Vous ne payez donc pas d’impôt (PFU ou IR).
Une fois la base imposable finale obtenue, un taux d’imposition est appliqué à cette base pour déterminer l’impôt à payer par le souscripteur au moment du retrait. Voyons tout cela dans la partie suivante.
Taux d’imposition des rachats totaux et partiels
Le taux d’imposition des rachats d’assurance vie est fonction de 3 variables :
La date d’ouverture ou de signature du contrat (avant le 27/09/2017 ou à compter de cette date)
L’âge du contrat au moment du rachat
L’option d’imposition choisie par le souscripteur
Pour les contrats signés avant le 27/09/2027
Âge
Imposition
Prélèvements Sociaux
Moins de 4 ans
IR ou 35% PFL
+ 17,2%
Entre 4 et 8 ans
IR ou 15% PFL
+ 17,2%
Plus de 8 ans
IR ou 7,5% PFL
+ 17,2%
IR: Impot sur le revenu / PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire
Pour les contrats signés à compter du 27/09/2027
Âge
Imposition
Prélèvements Sociaux
Moins de 8 ans
IRÂ ou 12,8% (PFU)
+ 17,2%
Plus de 8 ans
IR ou entre 7,5% et 12,8% PFU
+ 17,2%
IR: Impot sur le revenu / PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire
Comme vous pouvez le voir, à partir des versements à compter du 27/09/2017, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou Flat Tax d’E. Marcon de 12, 8 % devient une option d’imposition, en plus du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) et de l’Impôt sur le Revenu.
Le PFU s’impose même face au PFL pour les rachats de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans lorsque le total des versements est inférieur à 150 000 € et que les versements ont été effectués à partir du 27/09/2017.
Ce PFU a été introduit par la loi de finances de 2018 et vise (entre autres objectifs) à accroître l’avantage fiscal ou à réduire le désavantage fiscal des rachats effectués après moins de 8 ans d’âge du contrat (12, 8 % de prélèvement contre 35 % ou 15 % pour les versements avant le 27/09/2017).
Rachat d’Assurance vie : comment sont effectués les Prélèvements Sociaux ?
Quelle que soit votre option d’imposition (PFL/PFU, IR), des Prélèvements Sociaux (PS) sont toujours dus sur vos intérêts ou plus-values. Toutefois, les PS sont prélevés différemment selon le type de supports ou d’actifs dans lesquels vous investissez en assurance vie.
Ainsi :
Pour un investissement de fonds en euros , les PS sont prélevés chaque année sur les plus-values ou intérêts obtenus, cela même si vous n’effectuez pas de rachat. De plus, au moment du retrait, s’il reste une somme à prélever au titre des PS, celui est prélevé au moment de ce rachat.
Pour un investissement en Unités de Compte, les PS sont prélevés uniquement au moment du rachat.
Ainsi, lorsque vous investissez dans des unités de compte, vous bénéficiez du réinvestissement de vos intérêts chaque année, car ceux-ci ne sont prélevés ou retirés de vos avoirs que lorsque vous effectuez un retrait.
Voici ci-dessous les principaux avantages à effectuer un rachat d’assurance vie.
Avantages
Disponibilité rapide des fonds Conservation de l’antériorité fiscale du contrat (avec le retrait partiel) Imposition uniquement des intérêts ou plus-values Fiscalité très avantageuse pour les rachats de contrats âgés de plus de 8 ans Conservation de la faculté de continuer les versements (avec le retrait partiel) Excellente alternative à la rente viagère permettant d’obtenir de revenus complémentaires réguliers sans impôt (avec les retraits partiels programmés)
Inconvénients
Coût élevé lorsque le retrait trop tôt (avec un contrat âgé de moins 2 ans)
Avantage fiscal peu considérable pour les retraits effectués sur un contrat n’ayant pas plus de 8 ans
Perte de l’antériorité fiscale du contrat en cas de rachat total
Le contrat d’assurance vie à l’avantage de permettre au souscripteur d’effectuer des rachats ou retraits quand ce dernier le souhaite. Toutefois, comme nous l’avons vu, les rachats d’assurance vie sont plus avantageux fiscalement lorsqu’ils sont effectués sur un contrat âgé de plus de 8 ans au moment du rachat.
Ainsi, si votre contrat est âgé de plus de 8 ans en 2022, alors vous pouvez effectuer un rachat en cette année. Afin de profiter de deux abattements en un laps de temps (et donc de faire des économies d’impôt), vous pouvez même échelonner vos rachats en deux fois : une première fois en fin d’année 2022 et une seconde fois en début d’année 2023.
Toutefois, tenez compte de ces quelques éléments et conseils avant de prendre votre décision de rachat d’assurance vie :
Les avantages fiscaux sur le rachat ne sont intéressants que lorsque le contrat est âgé de plus de 8 ans
Les rachats totaux clôturent les contrats
Même si vous comptez effectuer un rachat total, n’hésitez pas à conserver un minimum de fonds dans le contratpour le garder actif et ainsi conserver son antériorité fiscale et ses avantages fiscaux
Rassurez-vous à titre personnel que le motif de votre rachat est valable. Même si l’établissement vous le permet, ce n’est pas pour autant que vous allez effectuer un retrait par exemple pour des besoins de consommation courante.
