Transfert d’Assurance-vie : Suis-je éligible à cette procédure ?

Dans la pratique, la transformation des vieux contrats d’assurance-vie monosupports en contrats multisupports apporte un second souffle à l’épargne accumulée. Cela permet de bénéficier de contrats avec un catalogue de supports d’investissement plus modernes : fonds immobiliers, ETF/trackers, fonds eurocroissance, mais aussi gestion pilotée.

Enjeu n°3 : la diversification

La diversification est quant à elle un enjeu secondaire. Elle concerne surtout les contrats mutualistes, qui ont pour philosophie de mettre sur un pied d’égalité les contrats les plus anciens et les nouveaux. Avec cette philosophie mutualiste, l’intérêt de transférer son assurance-vie réside plus dans la recherche de supports diversifiés que dans le rendement à proprement parler.

Transfert de contrat assurance-vie : la loi Pacte

Grâce à l’amendement porté par les députés Barrot, Grégoire et Lescure, il est devenu possible de changer de contrat d’assurance-vie sans perdre les avantages fiscaux cumulés. Il y a une toutefois une condition : garder le même compagnie d’assurances. La démarche est donc encore limitée Il est davantage question de transfert ou de « transformation Pacte », plus que de changement d’assurance-vie. Plus de 565 000 épargnants (pour un encours de 18,1 milliards €) ont pu profiter des possibilités prévues par la réforme de 2019. Dans le détail, la nouvelle législation vous donne deux possibilités :

Quelques points importants à retenir : Rester chez le même assureur : le transfert d’assurance-vie vers un contrat plus récent ne peut être réalisé qu’auprès de la même entreprise d’assurance. Au plus tard en décembre 2022 pour un transfert assurance-vie vers PER : la transformation doit être bouclée d’ici le 31 décembre 2022.

Un délai qui laisse largement le temps à l’épargnant de bien choisir sa nouvelle destination. En effet, cette transformation se fait par rachat et permet de passer d’une entreprise d’assurance à une autre. Priorité aux contrats de plus de 8 ans pour une transformation en PER : l’opération est possible uniquement pour les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans, et surtout si vous êtes encore à plus de 5 ans de « distance » de votre date de départ à la retraite.

Qui peut demander un transfert d’assurance-vie ?

La transférabilité concerne les profils suivants :

• Celui qui veut changer de contrat d’assurance-vie
• Celui qui veut changer de distributeur (courtier, fintech)
• Celui qui veut passer au PER

Tout épargnant ayant un contrat d’assurance-vie peut demander à bénéficier de la transférabilité lorsque son placement actuel ne le satisfait plus. La demande n’est soumise à aucune condition d’ancienneté ni de capital. Plus son contrat initial date, plus il lui sera alors intéressant de faire le tour des produits de placement. Cela lui permettra notamment de générer plus de plus-values sur son investissement ou encore de bénéficier d’une meilleure gestion de son capital.

Il est toutefois important de noter que tout transfert n’est pas toujours avantageux. C’est notamment le cas pour le détenteur d’un contrat monosupport offrant un rendement garanti. Avec un taux supérieur à 3,5%, il n’est pas sûr que le nouveau contrat soit plus avantageux. L’épargnant aura donc tout intérêt à se renseigner en détail sur les nouveaux produits de placement.

D’autant plus que la compagnie d’assurances n’est pas tenu d’accepter toute demande de transformation de ce type. Comme l’indique l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, seul la compagnie d’assurances peut définir les conditions de la transférabilité d’une assurance-vie. Il peut donc limiter la transformation à des produits récents, tout comme il peut permettre un investissement sur un contrat similaire à l’ancien.

Comment transférer son contrat d’assurance-vie ?

Pour transférer son contrat d’assurance-vie, il y a donc quatre étapes :

1. Déterminer l’état du contrat actuel
2. Examiner l’opportunité de changer de distributeur
3. Contacter la compagnie d’assurances
4. Soumettre un dossier de transformation

La transférabilité d’un contrat d’assurance-vie peut sembler simple, mais elle nécessite une étude fine de la part de l’épargnant.

Déterminer l’état de votre assurance-vie

La première étape consiste à définir si la transformation est bénéfique ou non. Il faudra notamment comparer les frais de gestion, les rendements et autres conditions de votre contrat à celui auquel vous souhaitez souscrire.

Examiner l’opportunité de changer de distributeur

Est-ce que vous souhaitez transférer votre vieux contrat bancaire vers une version plus récente mais chez un autre distributeur (courtier internet, fintech) ? Dans ce cas, ce n’est pas une transformation Pacte qu’il vous faut, mais un « ordre de remplacement ».

Cela est possible depuis longtemps, mais reste un mécanisme peu connu des épargnants. L’ordre de remplacement est activé par le client, avec l’accord du nouveau distributeur, l’ancien distributeur n’ayant pas son mot à dire.

Tout au plus peut-il vous retenir en vous proposant de meilleures conditions tarifaires. La compagnie d’assurances ne peut pas s’y opposer et est dans l’obligation d’accepter la transformation. Dans les faits, c’est plus compliqué et la démarche concerne surtout des épargnants très fortunés. En effet, il en faut beaucoup pour qu’un distributeur accepte de se lancer dans un bras de fer avec un distributeur, en plus du rapport de force avec son assureur partenaire…

Contacter votre compagnie d’assurances

Votre démarche formelle de transformation commence par une lettre recommandée avec accusé de réception. En entête, mentionnez impérativement l’article 125-0 A du Code général des impôts. C’est cet article qui permet la « transformation Pacte » et qui jusqu’ici permettait également la transformation Fourgous. Comme c’est l’assureur qui détermine les conditions de la transformation de votre placement, il est le premier à questionner sur votre souhait de changer de contrat.

Vous pourrez alors demander à bénéficier de la nouvelle législation en réitérant votre courrier recommandé. En cas de refus, l’épargnant a théoriquement la possibilité de saisir l’ACPR. L’occasion d’exposer les raisons de son souhait de transfert d’assurance-vie et de prendre connaissance des possibilités qui s’offrent à lui. Dans tous les cas, il est important de vérifier les détails de la transformation proposée par la compagnie d’assurances.

Soumettre un dossier de transformation

Pour être précis, voici une liste des documents à prévoir au minimum :

Une remarque au cas où vous changeriez d’avis en cours de route. Il arrive parfois que l’on ne soit pas satisfait de son nouveau contrat.

Dans ce cas, l’épargnant a la possibilité d’annuler sa demande en invoquant son droit de rétractation dans les 30 premiers jours suivant son transfert.

Quelles sont les modalités de transfert ?

Les modalités de transfert d’une assurance-vie à une autre

Parmi les modalités de transfert, la plus importante est que l’accord des deux parties (l’assureur et l’épargnant) est requis, car la transformation  se fait de deux manières possibles :

1. Par un rachat total : les supports sont liquidés, puis le capital réinvesti dans un nouveau contrat
2. Par un avenant au contrat : aucune liquidation à prévoir, mais des conditions générales modifiées

En clair, les modalités d’un transfert d’assurance-vie dépendent principalement de l’enveloppe de placement vers laquelle vous souhaitez migrer : nouvelle assurance-vie ou même assurance-vie à des conditions différentes (courtier différent) ? A cela il faut ajouter que les assureurs se réservent le droit d’établir leurs propres modalités. Certains points restent néanmoins à prendre en compte du côté de l’épargnant. Là encore, la transformation peut se passer de différentes manières :

• Rachat  : Dans ce cas de figure, la totalité des fonds sont retirés du contrat d’assurance-vie. Ce dernier sera d’ailleurs clôturé à la suite du rachat. L’épargnant pourra alors verser la totalité de son capital vers un nouveau produit de placement. Il sera notamment utilisé pour un transfert d’assurance-vie vers un contrat plus récent
• Avenant : Ce cas de figure permet à l’épargnant de garder son contrat actuel. Des clauses additionnelles offriront les avantages dont l’épargnant souhaite bénéficier tout en réduisant ses démarches.

Les modalités d’un transfert d’une assurance-vie à un PER

Les modalités de la transformation assurance-vie – PERin sont les suivantes :

1. Par un rachat total : : les supports sont liquidés, puis le capital réinvesti dans un PER
2. Par plusieurs rachats partiels

Bien qu’on parle de transferts, il s’agit en réalité de changements plus radicaux. Car concrètement, l’opération se fait en retirant l’intégralité de votre capital sur le contrat d’assurance-vie, suivi par un reversement intégral sur un Plan d’Epargne Retraite individuel. Rappelons que pour être en mesure de le faire, votre contrat d’assurance-vie doit être âgé de plus de 8 ans.

Pour une opération initiée en janvier 2022, vous devrez boucler le reversement de votre épargne sur le PER avant le 31 décembre 2022. Veillez aussi à vérifier que vous êtes encore à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Autrement dit : âgé de moins de 57 ans, si l’on se tient à la législation actuelle.

Pourquoi effectuer un transfert d’assurance-vie ? 

Parmi les raisons qui poussent les épargnants à vouloir rediriger leur épargne vers une nouvelle enveloppe, il y a la volonté de :

• Réduire les frais de gestion
• Disposer d’un choix plus étendu d’unités de compte
• Basculer sur une gestion pilotée plus performante
• Changer d’interface de gestion
• Bénéficier d’un support plus réactif
• Etc.

Les frais de gestion sont élevés sur les contrats d’ancienne génération. Les frais sur versements, arbitrages et rachats peuvent être très lourds lorsqu’ils s’accumulent. Et à l’année, les surcoûts liés à la gestion peuvent également rendre le contrat moins performant. Un désavantage que l’on ne retrouve pas forcément auprès des contrats récents. En effet, les frais de gestion d’un contrat classique seront plus proches de 1,00%, alors qu’un contrat internet restera à 0,60%-0,75%. Sur 8 ans, cela fait une différence importante !

✔️ Les avantages d’un transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un autre

• Un meilleur fonds en euros
• Des frais réduits
• De meilleures UC

Dans les faits, le transfert d’assurance-vie vers un autre est particulièrement efficace si votre assureur collabore avec un courtier internet. Comme ce dernier dispose de meilleures conditions tarifaires, cela vous permettra de bénéficier d’une version de facto plus efficace du contrat. Dans le cas où votre compagnie d’assurance est votre courtier lui-même (c’est rare mais cela arrive sur les contrats mutualistes par exemple), vous pouvez toujours vous renseigner sur les offres proposées dans le même réseau d’investissement. Les démarches de transfert assurance-vie vers un autre seront donc plus simples. Ce bien sûr, à condition que votre assureur considère votre dossier comme éligible pour une transformation Pacte.

Transfert assurance-vie sur un compte courant

Rediger le capital accumulé sur une assurance-vie sur un compte courant offre à l’épargnant la possibilité d’obtenir ses fonds en totalité ou en partie. Contrairement aux autres types de transformation, l’utilisation du capital est laissée à l’appréciation de ce dernier.

Quelles sont les conditions

Le transfert d’assurance-vie vers un compte courant n’est toujours pas possible d’une banque à une autre. Elle n’est donc valide qu’auprès de votre banque actuelle. Et pour ce faire, il faudra respecter quelques conditions en fonction du type de transfert que vous souhaitez réaliser. Pour un rachat partiel :

• Un montant minimal de rachat
• Un montant minimal de capital

Le montant minimal de votre transfert d’assurance-vie vers un compte courant est fixé par l’assureur en fonction du contrat établi. Cette dernière est toutefois assimilée au montant minimal de versement autorisé. De même, le montant minimal à laisser sur votre assurance-vie en cas de rachat partiel sera établi par l’assureur. Pour une avance :

• Un montant maximum allant de 60 à 80% de l’épargne
• Un délai de remboursement allant jusqu’à 3 ans et renouvelable une fois

Au-delà de cette durée, l’assureur peut transformer votre transfert d’assurance-vie vers compte courant en rachat partiel. La démarche sera alors impactée par les conséquences fiscales que cela implique.

✔️ Les avantages

• Disposer de vos fonds
• Garder les avantages fiscaux
• Réaliser un retrait défiscalisé

Le rachat partiel est sans aucun doute la solution de transfert la plus intéressante si vous envisagez un transfert de votre assurance-vie vers votre compte courant. Elle peut être automatisée, ce qui vous permet d’avoir un complément de revenu sûr et sans trop souffrir de l’imposition qu’un retrait total implique. Notons que pour un transfert d’assurance-vie vers un compte bancaire en rachat total, le montant excédant les 4600 €et de 9200€ pour un couple sera imposable au taux de 7,5%.

Transfert d’une assurance-vie vers un PER

Les nouvelles règles offrent à l’épargnant la possibilité de réaliser un transfert d’une assurance-vie vers un PER afin de compléter son revenu une fois à la retraite. Ce produit d’épargne peut être alimenté depuis votre contrat d’assurance-vie de manière partielle ou en totalité.

Quelles sont les conditions ?

Le transfert d’une assurance-vie vers un PER est soumis à certaines conditions dont :

• Un rachat partiel ou total
• Un versement de la totalité du rachat sur le PER
• Un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans
• Un PER avec plus de 5 ans de cotisations à verser dans l’avenir.

Le montant du transfert d’assurance-vie vers un PER est laissé à l’appréciation de l’épargnant. Ce dernier a donc la possibilité de garder ou non son contrat malgré l’approvisionnement de l’épargne retraite. Le rachat partiel est toutefois, le plus recommandé pour que l’épargnant puisse garder son contrat initial et bénéficier de ses avantages fiscaux. Contrairement au transfert d’assurance-vie vers un autre, le transfert vers un PER peut être réalisé d’un assureur à un autre. L’épargnant a donc le choix parmi les différentes offres de PER.

✔️ Les avantages

• Déductibilité des versements sur le PER
• Abattement double sur les gains

Ainsi, les limites de l’abattement classique seront doublées au moment du rachat du contrat d’assurance-vie. Au lieu de 4600€ pour les célibataires et 9200€ pour les couples, le montant sera fixé à 9200€ et 18 400€.