Article écrit par Chanelle
18 Jul 2022 @ 8:15am
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Depuis une trentaine d’années, on observe en France une multiplication des dispositifs fiscaux d’incitation à l’investissement. Dans les secteurs de l’immobilier ou de l’industrie, ces dispositifs encadrés par des lois sont souvent à l’initiative des gouvernements en place. Ce sont des moyens pour l’État d’optimiser la fiscalité en la rendant plus attractive pour les contribuables, mais aussi en finançant de façon directe certains axes stratégiques de sa politique. La loi Pinel fait partie de ces mécanismes incitatifs.

Implémenté depuis 7 ans déjà, le dispositif Pinel a été récemment prolongé. Comme la plupart des mécanismes similaires, celui de la loi Pinel est strictement encadré avec un ensemble de règles plus ou moins complexes. Il est important de bien les comprendre, afin de pouvoir en tirer profit. D’ailleurs, en matière d’impôt, les redressements et les pénalités sont toujours un risque, même pour le contribuable de bonne foi, mais mal informé.

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel (ou dispositif Pinel) est une disposition du Code général des Impôts adopté le 31 août 2014 à l’Assemblée nationale, sous proposition de Sylvia Pinel, alors ministre du Logement, et de Manuel Valls, Premier ministre. Il s’agit d’un mécanisme incitatif à l’investissement dans le secteur de l’immobilier.

loi pinel

Le dispositif Pinel permet en effet, pour tout contribuable investissant dans de l’immobilier locatif neuf, de bénéficier de réductions fiscales. Cet investissement peut être réalisé par l’acquisition d’un immeuble neuf ou par l’achat et la réhabilitation totale d’un immeuble existant.

La loi Pinel vient succéder à une autre loi dite « loi Duflot » (vous rencontrerez parfois l’expression Pinel/Duflot). Elle en reprend les dispositions principales, tous en modifiant et en élargissant certaines modalités d’application.

Loi Pinel Avis : son fonctionnement

Le cadre d’application de la loi Pinel est défini par des dispositions spécifiques. Elles sont relatives à la condition d’éligibilité des acteurs du dispositif et aux modalités de calcul de la réduction d’impôt. Développons dans les détails le fonctionnement de la loi Pinel.

Les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel

Les dispositifs de défiscalisation des investissements servent toujours à soutenir les politiques gouvernementales sectorielles. Pour atteindre leur objectif, il est important que les tous les acteurs du dispositif soient bien sélectionnés. Dans le cadre de la loi Pinel, il existe donc une liste de critères d’éligibilité qui concernent le bâtiment à financer, son lieu d’implantation, ou encore les locataires qu’il peut accueillir.

Type d’investissement locatif

La Loi Pinel n’admet que des investissements locatifs en bâtiments neufs ou en voie d’achèvement (VEFA, sur plan). Il est aussi possible de bénéficier du dispositif Pinel en investissant dans la réfection complète d’un bâtiment ancien. Dans ce cas, la rénovation doit représenter au moins 25 % de l’investissement et permettre au bâtiment d’atteindre un haut niveau de performance énergétique.

Localisation

L’investissement locatif doit être réalisé dans des zones précises. L’un des objectifs de la loi Pinel est de promouvoir la construction de nouveaux appartements dans les lieux à forte demande.

Les zones d’implantation Pinel sont régulièrement révisées par les textes règlementaires en fonction de l’évolution sur le terrain. Voici les zones admises en 2022 :

  • Paris et sa proche banlieue (Zone A bis)
  • Banlieue parisienne éloignée (Zone A)
  • Grandes agglomérations (plus de 250 000 habitants), certaines villes du littoral méditerranéen et de Corse (Zone B1)
  • Villes de 50 0000 à 250 000 habitants (Zone B2)

Le reste du territoire français est non éligible aux investissements Pinel (Zone C)

Plafonds loyer (révisé chaque année)

Pour garantir l’accessibilité des appartements dont la loi Pinel encadre la construction, les loyers sont soumis à des plafonds. Ces derniers sont ajustés chaque année par voie règlementaire.

Chaque zone d’implantation possède son plafond :

  • A Bis : 17,55 euros le mètre carré
  • A : 13,04 euros le mètre carré
  • B1 : 10,51 euros le mètre carré
  • B2 : 9,13 euros le mètre carré

Plafonds ressources locataire (pour une personne et par an)

Pour pouvoir être locataire dans une habitation financée par ce dispositif, il faut appartenir à une certaine tranche de revenu. En
2022, voici les plafonds de revenu annuel pour un foyer fiscal avec une seule personne et qui bénéficie d’un logement Pinel :

  • A Bis : 38 777 euros
  • A : 38 777 euros
  • B1 : 31 280 euros
  • B2 : 28 152 euros

La loi Pinel : qu’en est-il de la réduction d’impôts ?

La réduction d’impôts qu’un contribuable ou un foyer fiscal peut obtenir grâce à un investissement en Loi Pinel est proportionnelle à la durée de location prévue. En effet, c’est l’engagement à louer le bâtiment comme résidence principale qui justifie la réduction d’impôt ; et plus la période de location est longue et plus le taux de réduction de l’impôt sur le revenu est élevé.

Engagement de la location Réduction d'impôt PINEL
12 ans             21 % du prix du bien
9 ans             18 % du prix du bien
6 ans             12 % du prix du bien

La base de calcul étant la valeur du bien immobilier, la loi Pinel a établi un plafond pour cette base de calcul : 300 000 euros. Même si votre bien possède un coût supérieur à ce montant, c’est ce dernier qui sera considéré. Si par exemple vous consentez à louer le bâtiment issu de votre investissement Pinel pour 12 ans et que le bien a une valeur de 500 000 euros, la réduction de votre impôt sur le revenu sera de 63 000 euros (300 000 euros x 21 %) et non 105 000 euros (500 000 euros x 21 %), car le plafond de la base de calcul de la réduction d’impôt est de 300 000 euros. C’est le maximum que vous pouvez obtenir sur une année fiscale. Aussi, quelle que soit la valeur de l’investissement, vous ne pouvez en faire que deux par ans au titre de la Loi Pinel.

Loi Pinel avis : Les avantages et inconvénients

La loi Pinel, comme tous les dispositifs fiscaux incitatifs, est destinée à favoriser la progression de certains indicateurs dans les politiques publiques. Elle est donc par définition au service de l’État. Pour le contribuable, investir en Loi Pinel ne permet pas toujours de satisfaire tous les objectifs attendus. Il faut donc bien connaitre les points forts et les points faibles de ce dispositif avant de se lancer.

Avis sur la loi Pinel : les avantages

Notre Avis Loi Pinel recense ici les avantages liés à ce dispositif :

Avantages
Inconvénients
  • Indisponibilité du bien : l’immeuble ou le bien acquis sous loi Pinel est bien la propriété du contribuable qui investit. Mais l’engagement à louer sur la période choisie en résidence principale est ferme. Le propriétaire perd donc toute possibilité de jouir du bien en lui affectant un autre usage.
  • Plafonnement des loyers : les loyers des biens immobiliers ne peuvent pas suivre librement les évolutions du marché. Ils sont limités et ajustés annuellement. Ceci représente un potentiel manque à gagner pour le propriétaire du bien et motive beaucoup d’avis loi Pinel négatifs.
  • Réduction progressive des avantages fiscaux : depuis quelques années, le gouvernement s’est engagé dans une réduction progressive des avantages de ce texte. Ce type d’investissement deviendra donc de plus en plus contraignant et de moins en moins rentable fiscalement. On peut citer ici l’exclusion des maisons individuelles des investissements admis, ou encore la diminution progressive de l’avantage fiscal pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.
  • Fortes exigences concernant la construction ou les travaux de réfection : il existe un certain nombre de contraintes spécifiques au cahier de charges pour les biens immobiliers à louer. Ils sont de nature à augmenter le coût de construction du bien. Il s’agit par exemple du respect de standards supérieurs à la norme RE2020, des surfaces minimales par type de logement (45 mètres carrés pour un T2 ou 62 mètres carrés pour un T4) ou encore de la présence obligatoire d’un extérieur.

Les risques et contraintes liés à la loi Pinel

Tout investissement comporte toujours des dangers et des contraintes. Ces derniers sont liés essentiellement au cadre spécifique de l’investissement. Voici les contraintes et risques recensés dans notre loi Pinel avis 2022.

la loi pinel

Les risques

Il s’agit principalement des risques suivants :

Le risque de surévaluation à l’achat

L’essentiel des investissements en loi Pinel se font sur des biens immobiliers neufs. Seulement, on observe que dans certains emplacements éligibles, les promoteurs augmentent les prix des maisons destinées aux investissements Pinel. Il est donc important de faire attention dans la négociation, en adoptant la même posture que si vous achetiez un logement pour votre propre ménage, sans tenir compte de la réduction d’impôt que vous visez.

Le risque de mauvais emplacement

Le rendement et la valeur d’un investissement immobilier sont toujours liées à son emplacement. La proximité des moyens de transport et autres équipements urbains et tous les autres critères qui affectent la qualité de vie des locataires doivent être considérés. D’ailleurs, les zones où vous pouvez acquérir un bien immobilier sous loi Pinel sont de plus en plus limitées.

Le risque de vacance locative

Ce risque loi Pinel qui est souvent négligé et peut mettre à mal tous vos calculs de rendement. En effet, il est possible que sur la période de location obligatoire vous observiez des périodes sans locataires. Pour anticiper ce risque, il faut tenir compte du type de locataires présents dans la zone avant d’acquérir un bien.

Le risque des loyers trop élevés

Les loyers sont encadrés par des limites maximales fixés annuellement par décret. Ce sont eux qui sont généralement utilisés pour le montage de votre investissement et pour voir s’il sera rentable. Mais la réévaluation de ces plafonds est un risque. Il arrive que ces limites ne tiennent pas compte des réalités particulières d’une commune ou d’un quartier, ou qu’ils soient supérieurs aux prix pratiqués par le marché pour des biens similaires.

Le risque lié au permis de construire

Il est possible que votre investissement immobilier soit menacé par une procédure judiciaire enclenchée par un tiers ou un voisin après votre achat. Ce risque peut se réaliser si le permis de construire du bien n’est pas encore purgé de tout recours.

Le risque de reprise de l’avantage fiscal

C’est le risque le plus courant dans les investissements en défiscalisation : la reprise de l’avantage fiscal par l’administration. Bien que la réduction d’impôt soit octroyée une fois l’investissement réalisé et le premier locataire sous contrat, les contraintes liées au dispositif de défiscalisation doivent être respectées jusqu’à la fin de la période de location obligatoire. Si pendant cette durée, l’administration constate un écart par rapport aux normes (loyers pratiqués, patrimoine / niveau de revenus des locataires, performances énergétiques du bâtiment, revente du logement), il est possible qu’un redressement soit exécuté.

Le risque de dévaluation du bien immobilier

Sur le moyen terme, la valeur d’un bien immobilier est appelée à évoluer sur le marché. Il existe donc un risque de dévaluation de votre bien. Elle peut être due à la perte d’attractivité de la zone d’implantation (faible activité économique de la région) ou encore à la dégradation de l’appartement par les locataires successifs.

Le risque de crédit

À l’exception de ceux qui investissent via des SCI, l’investissement en loi Pinel, même s’il vise la défiscalisation et un certain rendement, demande de mobiliser des sommes égales voire supérieures à l’acquisition d’une résidence principale. Le crédit peut donc être sollicité. Seulement, il faut bien s’assurer de pouvoir supporter toutes les traites, surtout jusqu’à la fin de la période de location. Une cessation de paiement pourrait avoir des conséquences désastreuses sur le montage.

Les contraintes

Il s’agit principalement des contraintes suivantes :

Durée des travaux

En dehors des logements acquis à l’état neuf et totalement achevés, les autres investissements en Pinel qui nécessitent des travaux doivent être livrés dans des délais maximums bien définis :

  • Pour les biens acquis en voie d’achèvement, 30 mois après la signature de l’acte de vente devant notaire ;
  • Si le logement est construit par un particulier, 30 mois après le dépôt du permis de construire ;
  • En cas de logement à rénover et à réhabiliter, les travaux doivent être achevés au 31 décembre de l’année N+2 après l’achat du logement ancien.
  • Performances énergétiques

Les habitations doivent respecter des standards en termes de performances énergétiques. Pour les biens anciens faisant l’objet de travaux, ce sont les labels HPE (Haute Performance énergétique) ou BBC rénovation 2009 qui doivent être respectés. Pour les logements neufs, ils doivent respecter le cahier de charges de la règlementation RT2012.

Zones d’implantation

Les logements doivent être installés dans des lieux spécifiques. Dans la nomenclature initiale de la loi, le territoire de France est divisé en 5 zones : A, A bis, B1, B2 et C. Actuellement, seules les villes situées dans les Zones A, A bis, B1 et certaines communes bretonnes de Zone B2 et C peuvent accueillir des logements Pinel. Une exception existe pour les villes couvertes par Contrat de Redynamisation de Site de Défense actif (CRSD) et pour 57 communes listées dans un décret du 20 février 2022.

Fixation du loyer

Le montant à payer pour la location du bien doit toujours être inférieur au plafond fixé par le Bulletin officiel des finances publiques de l’année de signature du contrat.

Choix du locataire

Le bailleur propriétaire du logement doit toujours s’assurer que le locataire qu’il accueille est éligible, c’est-à-dire que le revenu de son ménage est inférieur au plafond de revenu fixé par le Bulletin officiel des finances publiques de l’année de signature du contrat.

Type de bâtiment

En principe, la loi Pinel accepte tous les investissements immobiliers qui mettent sur le marché des logements en état neuf et de haute performance énergétique : acquisition chez un promoteur en neuf ou voie d’achèvement, construction par l’acquéreur, rénovation d’anciens logements, transformation de bâtiments en logement. Seulement, en 2022, les maisons individuelles sont déjà exclues du dispositif.

Valeur du bâtiment

À l’achat, le prix du mètre carré neuf est plafonné à 5 500 euros. Si le bien que vous avez acquis possède un prix par mètre carré supérieur à ce plafond, c’est le produit de la surface du bien et du plafond qu’il faudra retenir comme valeur de l’investissement Pinel.

Plafonnement de la niche fiscale

Les réductions obtenues par un contribuable sont soumises au plafonnement de la niche fiscale qui est de 10 000 euros. Cela veut dire que la somme de la réduction Pinel et des autres niches fiscales qui lui permet de réduire son impôt sur le revenu ne peut pas dépasser 10 000 euros par exercice fiscal.

Nos conseils pour bien choisir un lot à acquérir

Rendu à ce niveau de notre avis consommateur loi Pinel, vous avez pu prendre connaissance de tous les ressorts de ce dispositif et des points à considérer avant d’y investir. Voici quelques pièges à éviter et conseils à suivre si vous souhaitez acquérir un bien immobilier dans le cadre de la loi Pinel :

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Bien choisir la ville et le quartier

Privilégiez les villes avec une forte demande locative. La croissance démographique, l’attractivité économique ou encore la proximité de pôles universitaires sont aussi des indicateurs à prendre en compte. Des grandes villes comme Toulouse, Rennes, Nantes, Lille, Montpellier, Strasbourg, ou de plus petites comme Angers ou Rennes présentent un fort potentiel.

Plus encore, même le quartier dans lequel vous allez choisir d’acquérir le bien doit présenter des caractéristiques susceptibles d’être attrayantes aux yeux des futurs locataires en ayant par exemple à proximité des commerces, des lieux de loisirs, etc.

Étudier préalablement le marché

Ne pas analyser le marché avant d’investir (ou non) constitue l’un des principaux pièges à éviter lorsqu’on effectue un placement dans le cadre de ce dispositif. Il vaut mieux acquérir un type de logement qui correspond déjà aux besoins que peut formuler le profil de locataires de la localité où vous investissez.

Bien choisir et négocier le bien

La négociation avec le vendeur est capitale. Même si le bien est attractif et la localisation idéale, il ne faut pas acheter à n’importe quel prix. N’oubliez pas que plus le prix d’acquisition est élevé, moins votre montage Pinel sera rentable in fine.

Comparer les niveaux de loyers

Ces niveaux sont plafonnés et révisés chaque année. Avant de porter votre choix définitif sur un bien, il faut vous assurer que le plafonnement légal ne constitue pas un manque à gagner trop important ou alors au contraire qu’il vous leurre sur le potentiel de rendement réel du bien.

Réfléchir à l’avance à la sortie d’investissement

Vous êtes contraint de louer le bien pendant une période de 6 à 12 ans. Après, vous retrouvez la jouissance totale de votre bien. Les intentions d’usage que vous projetez à ce moment doivent déjà orienter votre choix du bien, et l’un des pièges à éviter ici c’est de ne pas penser déjà à comment sortir de ce placement. Comptez-vous continuer l’activité locative pour une certaine période, revendre le bien, ou alors l’utiliser vous-mêmes ?

Faire des simulations

Le rendement de l’opération se vérifie seulement à la fin de la période de location obligatoire. Elle prend en compte plusieurs facteurs : le prix d’acquisition, un éventuel prêt bancaire et ses remboursements, le taux de réduction fiscale, la sortie d’investissement. Il est important de simuler la prise en compte de tous ces facteurs pour avoir un aperçu des bénéfices réels que vous tirez du montage.

Se faire accompagner

C’est une option que nous recommandons vivement dans le processus de choix et d’acquisition de votre bien immobilier Pinel. L’analyse du marché ou encore les simulations de montage demandent une certaine expertise et peut recéler le de pièges. Il vaut mieux rechercher cette expertise chez des professionnels.

Bien choisir le promoteur

Il faut être prudent et méthodique dans le choix du promoteur, notamment dans les cas d’acquisition d’un bien en voie d’achèvement. Il est délicat d’acquérir un bien uniquement en regardant des plans. Ne procédez pas par message, appel ou autre solution à distance. Si possible, déplacez-vous pour visiter la maison ou l’appartement témoin. Documentez-vous sur l’entreprise qui réalise les travaux. L’idéal est qu’elle puisse vous fournir une garantie de livraison des travaux, surtout au vu de l’existence de délais légaux de livraison du bien.

Faire gérer son bien par un professionnel

Faire le choix de la gestion locative par un professionnel permet de se libérer de la gestion courante du bien immobilier. Le risque de vacance locative peut aussi être réduit avec cette option.

Qu’en est-il du rendement ?

À présent dans cet avis sur la loi Pinel, nous illustrons de façon claire le calcul du rendement d’un investissement locatif en loi Pinel. Ce rendement peut être appréhendé de plusieurs façons.

Le taux de rentabilité brute permet d’évaluer les biens immobiliers entre eux avant de les acquérir. En effet, il ne tient compte que de la valeur d’acquisition du bien et du revenu généré par la location, c’est-à-dire des loyers fixés dans la zone, selon la formule :

Rentabilité annuelle = [Montant du loyer x 12] / [Prix d’achat] x 100

On peut affiner l’analyse avec le taux de rentabilité nette. La logique reste la même, sauf que l’avantage fiscal est intégré aux revenus et ceux-ci sont considérés nets des charges liées à l’opération. Il s’agit notamment des charges suivantes : intérêts bancaires sur le prêt, assurances, taxe foncière, frais de gestion, etc.

Rentabilité annuelle nette = [(Montant du loyer – charges) x 12] + avantage fiscal annuel / [Prix d’achat] x 100

Vous pouvez aussi calculer le Taux de Rentabilité Interne (TRI). Cet indicateur permet d’évaluer l’impact global de l’investissement sur votre patrimoine en prenant en compte toutes les sorties et entrées d’argent y relatives. Ainsi, le revenu locatif, l’avantage fiscal total, les charges de gestion, le remboursement du crédit ainsi que l’éventuelle revente seront évalués. Il peut être déterminé selon la formule suivante :

TRI = [(revenus perçus / dépenses et charges) – 1] / (nombre d’années du projet)

Exemple d’évaluation par taux de rendement

Un couple achète un T3 en Seine Saint-Denis pour 326 000 euros. Le loyer est fixé à 1070 euros. Le couple décide de louer pendant 6 ans, obtenant 12% de réduction fiscale. Rapporté au prix du logement, on obtient 36 000 euros (la base de calcul est corrigée au plafond légal de 300 000 euros), soit 6000 euros l’an.

Cette acquisition est partiellement financée par crédit bancaire avec un montant de 200 000 € sur 20 ans au taux de 1,02 %, une assurance de 0,34 % et une mensualité de 978 €. On estime à 140 euros les charges mensuelles pour la gestion locative.

Rentabilité nette : [(1070 – 978 – 140)*12] + 6000 / 326 000 *100 = 1.66 % par an.

Exemple d’évaluation par le taux de rentabilité interne

Un couple achète un appartement de 220 000 euros à Toulouse et le loyer est fixé à 620 euros par mois. Ils s’engagent à louer pour 9 années. Le taux de 18% sera donc appliqué pour une réduction de 39 600 euros sur leur impôt sur le revenu pendant la durée de location Pinel.

L’achat est totalement financé par emprunt bancaire avec un taux de 1.55% du 20 ans. Le coût total du crédit immobilier est de 35 999 euros. Les frais mensuels de gestion locative sont de 100 euros. Le couple provisionne 6 mois de vacances locatives maximum. Ils prévoient revendre l’appartement à la fin de la période de location. Ils anticipent prudemment une décote de 5 % pour une revente à 209 000 euros.

En évaluant les entrées (revenus perçus) et les sorties (dépenses et charges) liées à l’investissement Pinel de ce couple on aura :

  • Achat du logement : – 220 000 € ;
  • Rentes locatives nettes de toutes charges : + 52 440 € ;
  • Réduction d’impôt Pinel : + 39 600 € ;
  • Coût de votre crédit : – 35 999 € ;
  • Prix de revente spéculatif (décote de 5%) : + 209 000 €.

TRI = [(39600 + 52440 + 209 000) / (35999 + 220 000) – 1] / 9

On obtient un TRI de 1.95 % par an.

Fin de la loi Pinel

En vigueur depuis 2014, la loi Pinel a été prolongée. Elle devait s’achever en 2021, mais elle est reconduite jusqu’en 2024. Cela signifie que passé le 31 décembre 2024, les contribuables n’auront plus la possibilité de lancer un investissement en immobilier locatif sous dispositif Pinel. Les investissements en Loi Pinel réalisés jusqu’en fin 2024 bénéficieront de la réduction d’impôts prévue par la loi jusqu’à la sortie d’investissement à la fin de la période locative choisie.

Seulement, la loi Pinel subit une sorte de fermeture progressive, avec une diminution graduelle des avantages octroyés aux contribuables. Cette diminution est en cours depuis la prorogation de 2021 avec les effets suivants :

  • En 2021 les maisons individuelles n’étaient plus admises dans les projets à financer en Pinel. Seuls les investissements locatifs collectifs étaient désormais admis. De plus, les villes situées en zone B2 ne pouvaient plus accueillir des investissements Pinel, à l’exception de certaines villes en Bretagne.
  • De 2014 à 2022, le taux de base est resté inchangé relativement aux 3 périodes de location obligatoire. Mais en 2023, les nouveaux investissements sous loi Pinel seront sujets à des taux plus bas : 10,5% sur six ans, 15% sur neuf ans et 17,5% sur douze ans.
  • En 2024, la diminution amorcée en 2023 continue avec des taux qui passent à 9% sur six ans, 12% sur neuf ans et 14% sur douze ans.

Des exceptions sont prévues sur les diminutions des taux en 2023 et 2024. Les investissements réalisés dans des emplacements ou quartiers définis comme prioritaires par la Politique de la ville continueront à bénéficier des taux de réduction initiaux. Il en va de même pour les appartements les plus performants et vertueux en termes de normes environnementales et de performance énergétique (cadre encore non défini).


Conclusion

La loi Pinel est une initiative du gouvernement français qui vise à financer la politique du logement en accordant des réductions fiscales aux contribuables qui investissent dans l’immobilier locatif dans des zones « tendues » sur le plan de l’offre de logements. Elle permet des réductions d’impôts proportionnelles à la période que le contribuable consent à céder pour la location de son bien.

Les dispositions qui encadrent l’application de cette loi sont évolutives et contraignent les investisseurs. Au vu de ces contraintes, il apparaît qu’elle demande d’effectuer des montages précis pour s’assurer que l’investissement ait un rendement optimal. Elle est un des dispositifs d’incitation fiscale les plus avantageux, mais présente quelques inconvénients présentés dans ce guide loi Pinel avis.

Il faut donc bien prendre conscience des limites et des risques inhérents à l’investissement locatif en Pinel et bien choisir les conditions d’acquisition (type de logement, localisation, prix, etc.) et bien évaluer le rendement du projet avant de vous lancer. N’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels dans votre projet d’investissement.

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Les questions fréquentes de nos utilisateurs

La loi Pinel est intéressante pour tous les contribuables français assujettis à l’impôt sur le revenu et dont le plafond de niche fiscale n’est pas atteint. Ils peuvent bénéficier des réductions fiscales liées à ce dispositif s’ils réalisent un investissement immobilier à but locatif dans les conditions prescrites.

Non, l’investissement Pinel est un dispositif de défiscalisation des investissements qui peut s’avérer performant. Même si une certaine partie des investissements Pinel déjà réalisés ne réalisent pas les performances attendues en termes de rentabilité, cela est dû dans la majorité des cas au montage ou aux conditions de l’investissement lui-même.

Oui. Vous pouvez toujours investir en Pinel en 2022. Seulement, il n’est plus possible de financer l’acquisition d’un logement individuel, et la zone B2 a été classée comme inéligible.

Non. Même si vous n’achetez pas en votre nom propre un bien immobilier pour le faire louer, vous pouvez toujours bénéficier des privilèges fiscaux du dispositif en investissant dans une SCI. Il suffit que cette dernière soit soumise à l’impôt sur le revenu et que les investissements immobiliers respectent les dispositions de la loi.