Le trading en compte propre consiste à spéculer sur les marchés financiers pour son compte et non pour le compte d’autrui. Pratiquer une telle activité de façon régulière implique de respecter quelques contraintes juridiques. Il est notamment indispensable de posséder le statut d’entreprise laquelle est soumise à une fiscalité spécifique.
Quel statut pour pratiquer le trading en compte propre ?
Pour trader en compte propre, il faut posséder un statut d’entreprise. Dans la mesure où le trader travaille pour lui-même le statut d’entreprise individuelle, que ce soit une EI ou une EIRL convient très bien. L’entreprise possède le statut juridique de « personne physique ». Aussi appelée « société en nom propre », cette structure ne possède pas de patrimoine attribué, ce dernier étant généralement assimilé à celui du fondateur.
Pour protéger ses biens propres, le créateur de l’entreprise a alors intérêt à miser sur une EIRL (à responsabilité limitée). Au final, le trading en compte propre est pratiqué en tant que profession libérale non réglementée. Le trader est alors un travailleur non salarié, indépendant.
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Quelle fiscalité ?
La fiscalité diffère selon que le trading se pratique de façon occasionnelle ou régulière. Pour le trader occasionnel, il n’est pas nécessaire de constituer une entreprise. Néanmoins, il faudra s’acquitter des taxes sur les plus-values à un taux d’environ 24 %.
Dans le cas où le trading est pratiqué de manière régulière, il faut créer une entreprise (EI ou EIRL). Cette règle s’applique pour tout investisseur qui trade à temps plein, en faisant alors une activité à titre habituel. Il devient alors « trader professionnel » et est soumis à l’impôt sur le revenu impliquant un taux progressif. En plus de posséder un statut professionnel, il est obligatoire de procéder à une déclaration des BNC ou Bénéfices Non Commerciaux.
Trois types d’impôts doivent alors être acquittés : l’impôt sur les bénéfices dont le taux oscille entre 15 et 30 % ; l’impôt sur les dividendes sur les actions (après abattement de 34 %) ; la taxe sur les charges sociales variant entre 10 et 15 %. Au total, l’imposition totale sur les plus-values s’effectue à un taux compris entre 25 et 45 %. À noter qu’il est possible d’adopter un régime réel. Dans ce cas, il est possible de soustraire les coûts qui sont liés à l’activité comme la location d’un local ou encore l’utilisation d’ordinateur (et d’une connexion Internet)…
Bon à savoir
Dans le cas où un trader investit pour le compte d’autrui, gérant alors l’argent d’un tiers, il n’agit plus en compte propre et doit obtenir une autorisation de la part d’un régulateur, en l’occurrence l’AMF ou Autorité des Marchés Financiers. De même s’il envisage de prodiguer des conseils à d’autres traders. Dans ce dernier cas, il doit posséder le statut de « Conseil en investissement financier » qui fait l’objet d’une réglementation spécifique, toujours par l’AMF.
Pour avoir la certitude de trader dans les règles, en respect de la loi et de la fiscalité en vigueur, il est vivement recommandé de demander conseil auprès de l’inspecteur des impôts local, sachant que ce type de consultation est gratuit. Ce professionnel peut même offrir des conseils sous forme écrite qui peut valoir ce que de droit, en cas de besoin.
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Les questions fréquentes de nos utilisateurs
Le taux d'imposition est déterminé par le type de produits négociés et le type de trader. Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal pour connaître le taux d'imposition appliqué.
Les traders en compte propre peuvent bénéficier de plusieurs déductions fiscales, notamment les frais de courtage, les frais de formation et les dépenses liées à la recherche et à l’analyse des marchés. Il est conseillé de consulter un conseiller fiscal pour connaître les déductions applicables.
Le trading en compte propre est une forme de trading où le trader est responsable de ses propres transactions et de ses propres investissements. Le trading en compte géré est une forme de trading où le trader délègue la gestion de ses investissements à un courtier ou à un gestionnaire de fonds.
Les avantages du trading en compte propre incluent la possibilité de prendre des décisions de trading plus rapides et plus précises, ainsi que la possibilité de bénéficier de déductions fiscales. Les inconvénients incluent le manque de conseils professionnels et le risque de perdre de l'argent si les décisions de trading sont mauvaises.