Article écrit par Sébastien Mareuil
29 Mar 2022 @ 12:34pm
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fiscalité trading compte propre

Le trading en compte propre consiste à spéculer sur les marchés financiers pour son compte et non pour le compte d’autrui. Pratiquer une telle activité de façon régulière implique de respecter quelques contraintes juridiques. Il est notamment indispensable de posséder le statut d’entreprise laquelle est soumise à une fiscalité spécifique.

Quel statut pour pratiquer le trading en compte propre ?

Pour trader en compte propre, il faut posséder un statut d’entreprise. Dans la mesure où le trader travaille pour lui-même le statut d’entreprise individuelle, que ce soit une EI ou une EIRL convient très bien. L’entreprise possède le statut juridique de « personne physique ». Aussi appelée « société en nom propre », cette structure ne possède pas de patrimoine attribué, ce dernier étant généralement assimilé à celui du fondateur.

Pour protéger ses biens propres, le créateur de l’entreprise a alors intérêt à miser sur une EIRL (à responsabilité limitée). Au final, le trading en compte propre est pratiqué en tant que profession libérale non réglementée. Le trader est alors un travailleur non salarié, indépendant.

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Quelle fiscalité ?

La fiscalité diffère selon que le trading se pratique de façon occasionnelle ou régulière. Pour le trader occasionnel, il n’est pas nécessaire de constituer une entreprise. Néanmoins, il faudra s’acquitter des taxes sur les plus-values à un taux d’environ 24 %.

Dans le cas où le trading est pratiqué de manière régulière, il faut créer une entreprise (EI ou EIRL). Cette règle s’applique pour tout investisseur qui trade à temps plein, en faisant alors une activité à titre habituel. Il devient alors « trader professionnel » et est soumis à l’impôt sur le revenu impliquant un taux progressif. En plus de posséder un statut professionnel, il est obligatoire de procéder à une déclaration des BNC ou Bénéfices Non Commerciaux.

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Trois types d’impôts doivent alors être acquittés : l’impôt sur les bénéfices dont le taux oscille entre 15 et 30 % ; l’impôt sur les dividendes sur les actions (après abattement de 34 %) ; la taxe sur les charges sociales variant entre 10 et 15 %. Au total, l’imposition totale sur les plus-values s’effectue à un taux compris entre 25 et 45 %. À noter qu’il est possible d’adopter un régime réel. Dans ce cas, il est possible de soustraire les coûts qui sont liés à l’activité comme la location d’un local ou encore l’utilisation d’ordinateur (et d’une connexion Internet)…

Bon à savoir

Dans le cas où un trader investit pour le compte d’autrui, gérant alors l’argent d’un tiers, il n’agit plus en compte propre et doit obtenir une autorisation de la part d’un régulateur, en l’occurrence l’AMF ou Autorité des Marchés Financiers. De même s’il envisage de prodiguer des conseils à d’autres traders. Dans ce dernier cas, il doit posséder le statut de « Conseil en investissement financier » qui fait l’objet d’une réglementation spécifique, toujours par l’AMF.

Pour avoir la certitude de trader dans les règles, en respect de la loi et de la fiscalité en vigueur, il est vivement recommandé de demander conseil auprès de l’inspecteur des impôts local, sachant que ce type de consultation est gratuit. Ce professionnel peut même offrir des conseils sous forme écrite qui peut valoir ce que de droit, en cas de besoin.

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